Délocaliser son activité à l’étranger : implications légales et protection sociale.

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Avec un statut indépendant / freelance ou le télétravail, il n’a jamais été aussi facile de délocaliser son activité. Les travailleurs aspirent à de meilleures conditions de vie et pour beaucoup cela passe par l’expatriation. Quelle destination choisir ? et quelles sont les incidences en matière de couverture sociale ?

Les pays qui accueillent les indépendants, freelance et le télétravail

Partir dans l’Union Européenne

En tant que français indépendant – freelance – digital nomade, vous bénéficiez des facilités de mobilité au sein de l’UE et pouvez décider de partir dès demain. Cela dit, il est important de réfléchir aux questions suivantes : où se trouve mon domicile officiel et réel (en France ou pas), combien de temps est-ce que je m’installe dans ce pays, où se trouvent mes clients et le principal de mon activité (en France ou pas) ? Ces questions vont notamment permettre de déterminer votre statut et de quel régime social vous dépendrez.

Différents statuts existent pour ceux qui exercent une activité sur 2 territoires à la fois : le statut détaché, de pluriactivité (propre à l’UE), ou hors détachement. Selon le cas, vous continuerez de bénéficier de la couverture sociale française (détaché – pluriactivité) ou du régime social local (hors détachement – pluriactivité). Vous pouvez consulter le guide de la mobilité des travailleurs en Europe du CLEISS qui détaille ces statuts plus précisément.

Partir hors Union Européenne

Là encore votre passeport Européen est un atout pour accéder à de nombreux pays facilement, toutefois les démarches peuvent être plus ou moins contraignantes selon votre choix de destination, et s’il existe ou pas des accords bilatéraux ou internationaux avec la France. S’installer en dehors de l’UE ne s’improvise pas. Il est nécessaire de vérifier les conditions d’entrée (visa, prérequis, etc.), la durée de séjour autorisée, et les conditions d’exercice d’une activité professionnelle ; afin de pouvoir exercer en toute légalité et identifier le régime social auquel vous appartiendrez.

Voici le lien vers un questionnaire facile d’accès pour vous aider à déterminer votre situation et votre statut : https://www.cleiss.fr/independants/index.php

Les nouveaux visas : télétravail, digital nomad

C’est ici qu’entrent en jeu les nouveaux « visas télétravail ou digital nomad », développés et mis en place par une 40^aine de pays à ce jour, à la suite de la crise sanitaire et à l’opportunité que représente le travail mobile. Ces visas présentent plusieurs atouts, le principal étant de vous inscrire dans un cadre légal.

Car si vous pouvez travailler d’où vous voulez, vous n’êtes pas un touriste ! Ces visas digital nomad présentent une alternative rapide et accessible à des visas travailleurs classiques beaucoup plus complexes à obtenir. Et ils facilitent par exemple, l’accès à la location d’un logement, à l’achat d’un véhicule, ou même à la souscription d’un abonnement de téléphonie ou à l’ouverture d’un compte bancaire.

On peut citer notamment : le Freelance Freiberufler Visa Allemand, l’Antigua Nomad Digital Residence d’Antigua-et-Barbuda (2 ans), le Rentista Visa d’Argentine (1 an renouvelable), le WelcomeStamp de la Barbade (1 an), le Work From Bermuda des Bermudes (1 an renouvelable), le Digital Nomad Visa de Croatie (1 an), le M-Type Visa Freelancer de Colombie (3 ans), le Digital Working Program de Dubaï (1 an), le Visa numérique d’Estonie (3 mois à 1 an), le Long-term visa d’Islande (3 mois à 1 an), le Global Citizen Concierge des Iles Caïman (2 ans), le Digital Nomad Residency de Malte (6 mois à 1 an), le Visa Premium de Maurice (1 an renouvelable), le Smart Visa de Thaïlande (4 ans), etc. En tout une quarantaine de pays proposent ces visas.

Attention, ces visas ne sont pas forcément gratuits et éventuellement soumis à des prérequis, minimums de revenus d’activité et obligations d’assurance santé privée. Selon la durée de votre visa et vos besoins de santé, il faudra déterminer quel type d’assurance santé vous convient le mieux : assurance voyage/temporaire ou expatrié au 1^er euro ou en complément CFE. Un comparateur spécialisé peut vous aider à faire le meilleur choix.

Se délocaliser pour quelques mois

Tourisme ou travail, attention à son statut

Pour des séjours temporaires de quelques mois, il est tentant de se considérer comme « touriste », pour obtenir un visa rapidement ou parce que l’on peut circuler à sa guise avec une simple pièce d’identité dans l’UE. Cependant, il est essentiel de se renseigner sur les conditions d’exercice de votre activité professionnelle, que ce soit pour des questions légales, fiscales ou de couverture sociale ; au risque entre autres d’être redevable de divers impôts, taxes, pénalités financières, de se retrouver sans couverture santé, ou voire de se faire expulser.

Côté santé justement, la Sécu couvre quelque temps vos frais à l’étranger, selon sa base de remboursement. Attention, sans statut spécifique (détaché, pluriactivité) vous serez couvert 90 jours maximum hors de France, au-delà il faudra demander un rattachement au régime local. De même la CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie), votre assurance de carte bancaire ou voyagiste, vous couvrent dans la limite de 3 à 6 mois et sous conditions, notamment de rattachement Sécu. Ne pas réfléchir à votre couverture santé serait une erreur, car celle-ci peut vous coûter cher à l’étranger, même au sein de l’UE ; et les restes à charges peuvent être importants avec une base sécu seule.

Voyageur du monde, quelle est ma couverture santé

A cet effet, plusieurs assurances santé sont à disposition des globetrotter et voyageurs ponctuels, comme MyTravelCover d’April, Cap aventure ou Cap tempo expat de Chapka, ou encore le StartExpat d’MSH. Elles vous couvrent de 1 à 12 mois selon vos besoins, en cas d’urgence, accident et rapatriement, dans un ou plusieurs pays. Elles vous garantissent une prise en charge directe des frais d’hospitalisation et le remboursement de vos frais de santé au 1^er euro, y compris dans le secteur privé (sans limitation à une base de remboursement Sécu et au secteur public).

Ces assurances temporaires peuvent être souscrites même si vous partez moins de 90 jours, ou si votre statut vous permet de rester rattaché à la Sécu ou de bénéficier d’un régime de santé local. Elles peuvent également intervenir en complément Sécu, CPAM ou CFE si nécessaire. Pensez à souscrire cette assurance avant votre départ pour éviter tout délai de carence ou oubli. Ce n’est pas le jour où l’on casse la voiture qu’on l’assure !

L’assurance voyage au 1^er euro sera votre meilleur allié santé, et une nécessité en cas d’obligation de couverture privée temporaire pour les visas digital nomad par exemple.

S’expatrier pour 1 an ou plus si affinités

Fiscalité et formalités administratives

Pour les séjours de plus de 6 mois, déterminer votre résidence fiscale est primordial, afin d’éviter tout doublon d’imposition et taxes. Indépendant, vous pouvez conserver une résidence fiscale en France si votre entreprise y est enregistrée. Toutefois il convient de vérifier si votre pays d’expatriation dispose d’un accord fiscal bilatéral avec votre pays d’origine, car une double imposition n’est pas exclue ; Par ailleurs selon les accords existants, les revenus d’entreprise ou de personne peuvent être traités différemment. Enfin s’il n’y a aucun accord spécifique, il est recommandé de faire le point avec un avocat spécialisé ; consultez les chambres de commerce internationales pour des contacts et conseils.

Au-delà de l’aspect fiscal, un autre point à vérifier est celui de la banque : frais appliqués à l’étranger (frais de change, de traitement/marges) et options disponibles en ligne. Selon les banques ces frais sont variables et des contraintes techniques peuvent exister (sms de confirmation etc.), comparez par exemple avec les solutions des néobanques en ligne. 

Un autre point est celui du permis de conduire. Pensez à vérifier si votre permis français est valable sur place ou si le permis de conduire international est nécessaire. Ce dernier est gratuit et valable 3 ans. Les conditions d’obtention sont d’être titulaire du permis français et de ne pas l’avoir eu suspendu, annulé ou retiré. Là encore ne confondez pas tourisme et installation, si un touriste peut conduire plusieurs mois avec son permis français ou international, ce n’est généralement plus le cas dès qu’il est résident.

Couverture santé locale ou internationale, comment choisir ?

En tant qu’expatrié longue durée ou résident permanent de votre nouveau pays d’accueil, la Sécu française ne vous couvre plus et l’affiliation au régime de santé local peut être obligatoire. Vous aurez alors le choix d’être couvert par le régime local seul (si vous estimez la couverture suffisante), ou de souscrire une assurance locale complémentaire à ce régime de base, ou de souscrire une assurance internationale additionnelle (non substituable à l’obligation d’affiliation locale). Votre choix dépendra de vos besoins de santé et des pays dans lesquels vous souhaitez être couvert. De même ; si aucune couverture santé de base ne vous est proposée, une assurance santé expatrié sera souvent votre meilleure option.

Ces assurances peuvent être souscrites au 1^er euro, en complément de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), ou en complément de la CPAM selon votre statut.  

Vous trouverez toutes les informations sur ces offres sur le site www.international-sante.com. Nous pouvons notamment citer :

• Couverture dans le pays de résidence ainsi qu’en France, et dans le monde entier au moins en cas d’urgence/accident ; quand l’assurance locale vous couvre uniquement sur place, ou peut être restreinte à certains états/régions du pays.
• Aucun réseau de soin imposé et l’accès au prestataire de santé de son choix dans le privé ; quand l’assurance locale vous oblige à vous rendre dans le public ou dans un réseau de soin spécifique.
• Des garanties similaires à celles que vous aviez en France, avec la téléconsultation (en français) par exemple et des plafonds de prise en charge souvent plus élevés que les locaux.
• Des options d’assistance rapatriement, responsabilité civile, et de prévoyance qui peuvent être absentes des contrats locaux.

Retraite et prévoyance, penser à ses vieux jours

Une fois installé, avec le bon statut, la bonne couverture santé, il faut aussi penser à vos vieux jours. Selon votre pays de résidence, la cotisation retraite peut faire partie de votre couverture sociale comme en être absente, tout comme la prévoyance décès/invalidité ou les indemnités journalières en cas de maladie.

De la même façon que pour la santé, des accords bilatéraux ou européens pour la retraite peuvent exister ou pas entre la France et votre nouvelle résidence. Mieux vaut en prendre connaissance au plus tôt pour ne pas être pénalisé le jour venu. Si retraite et prévoyance sont absents de votre couverture sociale locale, il est possible de cotiser à la retraite de base via la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) ainsi qu’à de la retraite complémentaire via un contrat privé ; de même pour la Prévoyance décès/invalidité et indemnités journalières.