Vous devez choisir un cadre juridique pour votre activité : EURL, entreprise individuelle ou société. Gardez à l’esprit que les indépendants exercent majoritairement en Entreprise Individuelle.
Sommaire
Entreprise individuelle (ou entreprise en nom personnel)
La création de ce genre d’entreprise (commerciale, libérale, voire artisanale) ne nécessite pas de capital au départ. C’est une démarche simple qui passe par le centre de formalités des entreprises. C’est la nature de l’activité qui détermine le statut. Ainsi, le secrétariat à domicile est considéré comme une profession libérale ; la création d’une boutique électronique pour vendre (produits ou services) en revanche est une activité commerciale.
En dépit de l’intérêt que présente la solution de créer une entreprise, il ne faut pas ignorer le risque de cette solution : en cas de défaut de paiements, le créateur est responsable sur ses biens propres (ce qui n’est pas le cas si vous optez pour une EURL). Votre entreprise et vous même ne formez qu’une seule et même personne. Cette solution peut paraître cependant la plus adaptée au développement du télétravail. Elle peut permettre, selon l’évolution des résultats, à échéance, une transformation de l’entreprise individuelle vers une SARL ou une SA.
Le terme “micro entreprise” ne désigne pas une forme juridique, mais désigne un régime fiscal simplifié de déclaration et de détermination des bénéfices des Entreprises Individuelles.
Avantages :
– Le coût de cette structure est très faible
– La mise en place et le fonctionnement est facile. Pas besoin de convoquer d’ assemblée générale, pas de rapport sur la gestion de l’entreprise à rédiger, et pas besoin de publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Inconvénients :
– Plutôt adapté aux projets réalisant de faibles chiffres d’affaire.
– La responsabilité de l’entrepreneur est illimité : ses patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Si il est marié, les biens de son conjoints peuvent être saisis également.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité)
L’EURL est une simple variante d’une SARL. La majorité des règles s’appliquant à la SARL s’appliquent à l’EURL. La seule différence est que vous êtes l’associé unique. Vous prenez seul les décisions, tout en respectant la réglementation relative au droit des société. Le capital social est fixé librement.
La nature à “responsabilité limité” de votre entreprise protège vos biens personnels en cas de faillite.
SELARL
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL
SCP
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
SNC
La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
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