Voilà la nouvelle étape de la création de votre entreprise. Vous devez absolument anticiper quel statut juridique vous allez adopter pour pouvoir continuer.
Dans votre nouveau projet, vous avez commencé par chercher le bon produit à vendre, vous avez ensuite testé ce produit afin de vous assurer que celui-ci pouvez bien intéresser du monde.
Vous pensiez peut-être que la prochaine étape était de calculer le cout de lancement de votre entreprise et de commencer à faire votre business plan.
Et bien non, pour mettre en place votre business plan, vous avez impérativement besoin d’avoir une idée de quelle forme juridique vous voulez adopter.
Effectivement, en fonction du statut que vous allez prendre ( Autoentrepreneur, SARL, EURL … ) votre imposition ne sera pas la même et il est impératif que vous anticipiez les frais que cela va impliquer pour vous et votre entreprise. Votre futur en dépend.
Il se peut que vous soyez perdu devant tous les différents statuts proposés. C’est normal, tout le monde a cette sensation au moment d’arriver à cette étape.
Nous allons vous aider dans ce chapitre à y voir plus clair sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Sommaire
3-1 Le statut d’autoentrepreneur
Le régime d’autoentrepreneur est idéal pour créer ou tester une nouvelle activité. Les formalités d’inscription sont simples.
Pour devenir autoentrepreneur, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 900 euros (pour une activité de service ou artisanale) et 82200 euros (pour une activité d’achat revente)
Vous pouvez cumuler le statut d’autoentrepreneur à une activité de salarié. En conséquence, si vous avez un travail et souhaitez le conserver le temps que votre nouvelle activité génère suffisamment de revenus pour en vivre, vous pouvez le faire.
Le fonctionnement
En autoentrepreneur, vous ne facturez pas la TVA, vos factures sont hors-taxes, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA que vous avez dépensée sur vos achats. En gros, vous ne pouvez pas déduire vos frais de fonctionnement.
Vous êtes considéré comme travailleur indépendant salarié, vous ne cotisez donc pas à l’assurance chômage. De plus, vos trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés. Il faut, pour valider 4 trimestres de retraite, réaliser un chiffre d’affaires minimum de 11532 € sur un an.
Inscription
Pour vous inscrire, il suffit d’aller sur le site lautoentrepreneur.fr et déclarer votre activité dans l’onglet « Adhérer au régime ».
Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des charges.
La déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales se font en ligne sur le site de l’autoentrepreneur. Chaque trimestre ou chaque mois, vous indiquez le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé ainsi que le montant des charges que vous devez payer.
3-2 Les statut SARL / EURL
Les SARL / EURL sont des Société ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les démarches pour la création d’une SARL ou EURL sont plus importantes que pour l’inscription au statut d’autoentrepreneur.
La SARL et l’EURL sont assujetties à la TVA. Vous facturez la TVA et pouvez récupérer celle dépensée lors des achats de votre société. L’EURL nécessite des formalités administratives plus importantes.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 32900€ (pour les services) ou 82 200 euros (pour l’achat et la vente), nous vous conseillons de prendre ou rester avec le statut d’autoentrepreneur, car celui-ci présente moins de contraintes administratives.
Le fonctionnement
La SARL et l’EURL nécessitent l’apport d’un capital social de départ (au minimum 1 euro) fixé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux. La SARL ou EURL est également soumise à une vraie comptabilité. La responsabilité du dirigeant est limitée aux montants de ses apports. En conséquence, en cas de défaillance, les créanciers ne peuvent pas se rembourser sur ses biens personnels.
Inscription
L’immatriculation d’une société en SARL ou EURL se fait au Centre de Formalités des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie de votre région. Vous retrouverez toutes les formalités d’inscription sur le site apce.com -> onglet “choisir un statut juridique” -> onglet “Les sociétés” -> SARL ou EURL
Régime fiscal
Au niveau fiscal, la rémunération est constatée au niveau de la société, mais elle doit être déclarée annuellement dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Tout comme avec le statut d’autoentrepreneur, vous êtes considéré comme travailleur indépendant salarié et vous ne cotisez donc pas à l’assurance chômage.
Imposition
Il est difficile de définir le montant des charges sociales pour l’EURL. Il est cependant coutume de parler de 30 à 50% de charges sociales sur le résultat brut.
3-3 Le statut SAS ou SASU
La SAS ou SASU (Société par Actions Simplifiées ou Société par Actions Simplifiées à Associé Unique) est assez similaire à la SARL ou l’EURL dans son fonctionnement.
La SAS ou SASU est la forme de sociétés qui se développe le plus ces dernières années. La SAS ou SASU permet de faciliter l’entrée d’investisseurs.
Cette forme juridique est conseillée pour les sociétés visant une croissance très rapide et une entrée d’investisseurs (business angels et fonds d’investissement) dans leur capital à court ou moyen terme.
Fonctionnement
La SAS ou SASU est obligatoirement dirigée par un président. Contrairement à la SARL ou ’EURL, le capital d’une SAS ou SASU est composé d’actions et aucun capital minimum n’est
prévu. Le capital de la SAS ou SASU peut être composé d’apports en sommes d’argent, d’apports en nature, ainsi qu’en industrie.
Inscription
Pour créer une SAS ou SASU, il faut déposer un dossier d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie de votre région.
Vous trouverez toutes les formalités d’inscription sur le site apce.com -> onglet “choisir un statut juridique” -> onglet “Les sociétés” -> SAS / SASU
Régime fiscal
Au niveau de l’imposition des bénéfices, la SAS ou SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés.
Contrairement à l’autoentrepreneur, la SARL et à l’EURL, en tant que président de
la SASU, vous relevez du régime général de la sécurité sociale et vous ne serez donc pas un travailleur non-salarié affilié au régime des indépendants.
Cependant, vous n’aurez pas le droit aux allocations chômage si votre entreprise est en difficulté.
Imposition
Deux taux d’imposition sont en vigueur, en fonction des bénéfices et d’un seuil de chiffre d’ affaires.
Si le chiffre d’affaires annuel hors-taxe de la société est supérieur ou égal à 7 630 000 €, l’imposition est de 33,33% sur le montant du bénéfice net.
Si le chiffre d’affaires annuel hors-taxe de la société est inférieur à 7 630 000
€ , il y a deux cas de figure:
Dans le cas où le capital de la société a été entièrement versé ou libéré par
les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques
(ou par une autre entreprise répondant aux mêmes conditions), l’imposition
sera de 15 % jusqu’à 38120 euros, puis 33,33 % pour le reste de ses bénéfices.
Si le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés
ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques, l’imposition
sera de 33,33 % pour l’ensemble de ses bénéfices.
3-4 Cooperative d’activités et d’emploi
Une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) vous permettra de tester votre activité en toute sécurité. Dans une CAE, vous avez un statut “d’entrepreneur salarié” qui vous permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d’ un salarié classique .
Les CAE sont constituées sous forme de société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Leur fonctionnement est assuré par un gérant et des chargés de mission. Chaque mois, il est demandé aux salariés entrepreneurs d’assister à une réunion sur la gestion de la CAE.
Les CAE s’adressent à toute personne qui ne souhaite pas créer d’entreprise dans l’immédiat et qui préfère tester leur nouvelle activité. Vous pouvez intégrer une CAE si vous êtes salarié en CDI ou CDD, demandeur d’emploi et même autoentrepreneur.
Fonctionnement
Les CAE proposent :
Un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés),
Un statut d’entrepreneur-salarié en CDI
Une gestion administrative de l’activité incluant la tenue d’une comptabilité, le calcul et versement des salaires, une possibilité d’échange avec les autres entrepreneurs-salariés et un accompagnement.
Pour l’ensemble de ces services, vous devez verser 10% de votre chiffre d’affaires hors taxes à la CAE dès l’émission de votre première facture de vente. Vous êtes libre de négocier avec vos clients la nature de vos prestations, leurs durées et vos tarifs. Vos factures mentionnent les coordonnées de la CAE .
Chaque mois, vous percevrez un salaire sur lequel sont déduits les honoraires de la CAE ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales.
Inscription
Pour vous inscrire, vous devez assister à une réunion de présentation. Un entretien individuel vous est ensuite proposé à l’issue duquel une convention d’accompagnement pourra être signée si votre projet rentre dans les critères de la CAE.
Pendant une durée non définie, vous devez tester votre activité en conservant votre statut initial. (Auto-entrepreneur ou salarié par exemple).
Si votre activité se développe et qu’elle génère un montant de chiffre d’affaires
suffisant, il vous est proposé de signer un contrat de travail CDI avec la CAE.
Vous devenez alors “entrepreneur salarié”. Votre temps de travail ainsi que
votre rémunération sont établis en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Votre contrat de travail est modifié chaque mois en fonction de l’évolution
de votre chiffre d’affaires. Des avenants au contrat de travail précisent la
durée du travail ainsi que la nouvelle rémunération.
Régime fiscal
Vis-à-vis de la CAE, vous êtes un salarié classique qui dispose d’un contrat de travail CDI évolutif en fonction du chiffre d’affaires généré. Vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié et vous cotisez à l’ASSEDIC.
3-5 Conclusion :
À travers ce chapitre, vous pouvez donc voir que chaque statut correspond à un profil d’activité bien précis. Nous vous conseillons avant d’adhérer à un de ces statuts de bien confirmer ce que vous souhaitez faire exactement avec votre nouvelle activité.
Le choix d’un statut ne doit pas être fait à la légère, car celui-ci peut avoir des répercussions très fortes pour votre avenir et celle de votre société.
Si vous avez encore quelques doutes, n’hésitez pas à prendre contact et à vous faire conseiller par un professionnel tel qu’un expert-comptable.
Raphaël Carpentier a été pendant plus de deux ans le principal rédacteur de ce site. Il vit actuellement en Espagne, où il accompagne les porteurs de projets à réussir leur développement sur Internet.
Laisser un commentaire