Informations juridiques sur le travail à domicile

Le statut salarié

Lorsqu'on parle de télétravail, le plus simple est de se faire embaucher, c'est-à-dire obtenir le statut de salarié. Il suffit de signer un simple contrat avec son employeur et le tour est joué. Vos droits sont les mêmes que si vous étiez un employé classique, sauf que vous signerez en plus un avenant indiquant que vous travaillerez à distance.

Il existe plusieurs catégories de télétravail salarié : le travail à domicile, le télétravail nomade, les télécentres, le travail coopératif et le travail sédentaire alterné.

Travail à domicile

Ceci concerne les salariés qui passent la majorité de leur temps de travail à domicile. Ils ne se rendent à leur bureau qu'une fois par semaine.

Le télétravail nomade

Ceci concerne principalement les commerciaux. Comme ils se déplacent souvent chez leurs clients, ils ne disposent que d'un bureau partagé chez leur employeur.

Le télétravail en télécentres

Un télécentre est un espace mis à disposition par l'entreprise grâce auquel des télétravailleurs peuvent avoir accès à des ordinateurs, à l’Internet et à d’autres ressources.

Le travail coopératif

Principalement utilisé par des équipes projet. Cela consiste à réunir sur un même site distant des salariés qui ont des fonctions différentes sur un projet.

Le travail sédentaire alterné

Ce type de travail consiste à alterner les lieux de travail. Par exemple un chef de projet peut aller chez un fournisseur, puis au bureau, puis à domicile, puis à l'étranger, etc.

Le portage salarial

Il est possible de comparer la situation du travailleur indépendant avec celle d’un télétravailleur en portage salarial : ils présentent l’un et l’autre les mêmes caractéristiques économiques, en matière de recherche de clients et de fixation de prix (prestations intellectuelles ou ventes).

Cependant, dans ce cas, le télétravailleur garde le statut de salarié, ce qui lui maintient deux avantages : il continue à cotiser à l’assurance-chômage et ne tient pas une comptabilité propre. Pour le télétravailleur, il s’agit seulement de signer un contrat avec une entreprise de portage, qui devient son employeur le temps de la/les mission(s) qu’il a trouvé(es). C’est l’entreprise de portage qui assure la facturation du travail accompli et émet la feuille de paye.

Si le télétravailleur, dans ce cas, garde apparemment le statut de salarié, il n’en reste pas moins proche de celui de l’indépendant, car son revenu dépend exclusivement du travail réalisé ; s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, la société de portage ne verse aucune rémunération. Par ailleurs, les charges sociales salariales sont supérieures à celles d’un travailleur indépendant et devant également rémunérer l’entreprise qui le gère, son revenu est diminué d’autant.

Loin d’être une panacée, cette solution ne peut être envisagée utilement qu’à titre provisoire. Il demeure que pour les télétravailleurs, et en particulier ceux qui sont économiquement dépendants d’un ou de deux clients seulement, cette construction juridique est particulièrement fragile.

Statut indépendant

Vous devez choisir un cadre juridique pour votre activité : EURL, entreprise individuelle ou société. Gardez à l'esprit que les indépendants exercent majoritairement en Entreprise Individuelle.

Entreprise individuelle (ou entreprise en nom personnel)

La création de ce genre d’entreprise (commerciale, libérale, voire artisanale) ne nécessite pas de capital au départ. C’est une démarche simple qui passe par le centre de formalités des entreprises. C’est la nature de l’activité qui détermine le statut. Ainsi, le secrétariat à domicile est considéré comme une profession libérale ; la création d’une boutique électronique pour vendre (produits ou services) en revanche est une activité commerciale.

En dépit de l’intérêt que présente la solution de créer une entreprise, il ne faut pas ignorer le risque de cette solution : en cas de défaut de paiements, le créateur est responsable sur ses biens propres (ce qui n'est pas le cas si vous optez pour une EURL). Votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne.  Cette solution peut paraître cependant la plus adaptée au développement du télétravail. Elle peut permettre, selon l’évolution des résultats, à échéance, une transformation de l’entreprise individuelle vers une SARL ou une SA.

Le terme "micro entrepris" ne désigne pas une forme juridique, mais désigne un régime fiscal simplifié de déclaration et de détermination des bénéfices des Entreprises Individuelles.

Avantages :

- Le coût de cette structure est très faible

- La mise en place et le fonctionnement sont faciles. Pas besoin de convoquer d’ assemblée générale, pas de rapport sur la gestion de l’entreprise à rédiger, et pas besoin de publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Inconvénients :

- Plutôt adapté aux projets réalisant de faibles chiffres d'affaires.

- La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée : ses patrimoines personnels et professionnels sont confondus. S’il est marié, les biens de son conjoint peuvent être saisis également.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'EURL est une simple variante d'une SARL. La majorité des règles s'appliquant à la SARL s'appliquent à l'EURL. La seule différence est que vous êtes l'associé unique. Vous prenez seul les décisions, tout en respectant la réglementation relative au droit des sociétés. Le capital social est fixé librement.

La nature à "responsabilité limitée" de votre entreprise protège vos biens personnels en cas de faillite.

SELARL

La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL

SCP

La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

SNC

La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

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